Vidéosurveillance à Nice: mes interventions au Conseil Municipal

Extraits du débat dans Nice-matin du 29 Janvier: lire ici

1.1 Conventions de partenariat relative à la vidéo-protection urbaine entre la ville de Nice et le groupement de gendarmerie départemental des Alpes-Maritimes, entre la

ville de Nice et la direction départementale de la sécurité publique, entre la ville de Nice et la direction régionale de la police judiciaire.

"Ce dispositif de partenariat rentre dans le projet Alliot Marie d’Oct 2007 d’encourager les transferts directs d’images de vidéosurveillance dont disposent les communes vers les services de ministère de l’intérieur, et, pour cela, de multiplier par trois le nombre de leurs caméras en les portant à un million sur la France. L’aide prévue par l’état pour ces raccordements devait les financer à 100%.

Je passe sur la mise à disposition gracieuse du matériel aux trois partenaires, ce qui constitue de fait un transfert important de charge financière sur notre commune, une fois de plus non compensé, …

Mais, Ce qui me semble plus grave encore, c’est le questionnement que soulève l’extrait de l’article 3 des trois conventions suivant : « Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de service de la sureté Départementale (Gendarmerie et police Judiciaire aussi ndlr), pour la surveillance d’individus suspects. L’exclusivité de l’image pourra être sollicitée pendant un temps déterminé spécifié dans la demande. Au bout de trente jours, une prolongation pourra être obtenue avec une nouvelle demande motivée par les nécéssités de l’enquête judiciaire » :…………….

 Question :Pendant les trente premiers jours, s’agit-il d’enquête  préliminaire sous le contrôle du parquet ?

Pendant ces trente premiers jours, il me semble nécessaire l’intervention d’un magistrat pour faire la demande d’une surveillance particulière continue sur voie publique impliquant des dizaines de passants et leur vie privée.

Après tout, pour une perquisition il faut une commission rogatoire. la police ne peut pas mettre en œuvre seule n'importe quelle mesure d'investigation même dans le cadre d'une enquête préliminaire…Dans ce pays, qui est un état de droit, seule l’autorité judiciaire est garante des droits et libertés fondamentaux .

LA rédaction plus qu’ambigüe de cet article fait que nous ne pouvons cautionner ces conventions telles que rédigées.

1.2 Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à la fourniture, installation et maintenance de matériels de vidéo protection des espaces publics et de

vidéosurveillance routière.

"Cette convention portant sur la création et maintenance de 100 caméras supplémentaires aux 624 existantes et qui ont déjà couté 6 millions d’euros,appelle plusieurs observations non négligeables :

1/ Sa durée : cinq ans !Son montant minimum est de 500.000, estimé à 3.500.000 pour cette année,mais il n’y a pas de maximum.

2/Sur le fond :

La chambre régionale des comptes de Lyon dans un rapport daté du 25 mai 2010 a estimé l’impact de la vidéosurveillance sur voie publique de l’ordre de 1%

"A Lyon, les caméras de vidéosurveillance permettent, en moyenne, une arrestation par caméra et par année. 200 arrestations, pour 219 caméras, comparées aux 20 604 actes de délinquance dits de voie publique…"

Le premier bilan que vous faites dans l’Observatoire de la Sécurité de nice Novembre 2010 le confirme :

Sur les onze mois de 2010, 16462 atteintes aux personnes, (et là  vous ne nous donnez pas les atteintes aux biens !!)185 interpellations par la Police Municipale à l’aide des caméras, soit pour 624 caméras installées fin 2010, une interpellation pour 3 caméras et par an. Le bilan est faible, même si elles étaient en cours d’installation et que ce chiffre est provisoire !

Je rappelle par ailleurs que l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales estime avec l’INSEE qu’en 2009 trois fois plus de français ont déclaré avoir été victimes de vols ou tentatives de vols que les chiffres officiels ne les estiment à partir des plaintes notamment.

Et que cinq fois plus de personnes toujours en 2009 disent avoir subi des violences physiques ou sexuelles cinq fois plus que les statistiques officielles qui font état de 250.000 faits de cette nature. En extrapolant sur Nice, le moins que l’on puisse dire c’est que le « retour sur investissement est bien faible » ! Surtout si l’on y rajoute le coût des 60 agents du Central de Surveillance Urbain.

Petite précision :

Avec 3.500.000 euros c’est 380 agents supplémentaires que l’on peut mettre sur la voie publique…ce sont vos chiffres !!