Conseil Municipal 11 Juillet 2011 . Délibération modifiant le reglement intérieur retirée après débats.

Le PV intégral des débats du Conseil Municipal du 11 Juillet est à télécharger ici

0.1 Mon intervention sur Nomination de madame Anita Garibaldi en qualité de citoyenne

d’honneur de la ville de Nice, page 6 du PV, motion d'actualité rejetée en séance. 

0.2 Mon intervention sur Adhésion de la ville de Nice à l’association des maires ruraux

des Alpes-Maritimes, page 11 du PV.

0.3 Mon intervention sur l'attribution d'une gratification aux bacheliers mention TB.

38.1 Mon intervention sur la modification du Règlement intérieur du Conseil municipal, 

page 27 du PV. Le Maire a ensuite retiré ce projet de délibération.

Mme LEVI.- Merci Monsieur le Maire.

Il s’agit ici d’approuver la version modifiée du règlement intérieur,

modification qui concerne surtout l’article 7 concernant les voeux et motions, en

vous précisant que dorénavant, les propositions de voeux et motions seront

transmises au plus tard cinq jours francs avant chaque séance publique, ils feront l’objet d’un accusé de réception et le maire, au vu du projet présenté, décidera ou pas de son inscription à l’ordre du jour.

M. LE MAIRE.- Je vous remercie. Qui souhaite intervenir ?

Madame Gaziello, vous avez la parole.

Mme GAZIELLO.- Merci Monsieur le Maire.

En préalable, je voudrais préciser que ce dont vous avez parlé au dernier

PV est un arrêté du Conseil d’État, arrêté qui apparemment vous permettait de

rejeter le voeu du groupe Changer d’Ère parce que ce voeu était de compétence

municipale. Ce que vous venez de me transmettre, par la voie de l’huissier, est le

jugement du tribunal administratif que je connais très bien puisque c’est moi qui

l’ai gagné au tribunal administratif en mai dernier.

Je n’ai toujours pas l’arrêté du Conseil d’État.

Monsieur le Maire, dans le même conseil municipal où vous nommez

Anita Garibaldi citoyenne d’honneur, elle qui a rappelé le 24 juin dernier (j’étais à

l’Opéra) combien il était important que les jeunes s’impliquent dans la défense des

libertés communales et dans les grands principes de la démocratie, en même

temps vous dégradez les conditions d’exercice de la démocratie locale à l’intérieur

de cette assemblée délibérante. Vous les dégradez parce que vous resserrez ces

conditions d’exercice, vous alourdissez dans ce règlement intérieur les travaux

préparatoires.

Madame Nadia Lévi a oublié de dire aussi qu’à l’article 5, les demandes

d’information des conseillers municipaux pour le conseil municipal restent à trois

jours francs avant la séance mais vous, vous aviez jusqu’à présent au plus tard

avant le conseil municipal pour répondre. Dorénavant vous aurez au plus tard

avant l’examen du rapport concerné en séance, c’est-à-dire que les conseillers

municipaux ayant posé une question ou une demande d’information auront la

réponse juste avant d’intervenir sur ce rapport. C’est la première chose.

À l’article 7, vous étouffez de manière scandaleuse la démocratie directe.

Je vous rappelle que la loi c’est le CGCT, le code général des collectivités

territoriales qui dit en une seule phrase et dans le déroulement de la séance, c’est

très important dans une notion de droit : « Le Conseil municipal émet des voeux

sur tous les sujets d’intérêt local », ce qui signifie que c’est le Conseil municipal et

lui seul qui juge de la recevabilité du voeu.

Fort de l’esprit de cette loi, le règlement intérieur actuel prévoit

l’inscription automatique à l’ordre du jour dès l’instant où la proposition arrive au

bureau du maire trois jours francs avant la date du conseil. Dorénavant ce sera

cinq jours francs, c’est-à-dire que les conseillers municipaux devront mettre à

l’ordre du jour des débats, une question, avant même d’avoir reçu l’ordre du jour du

maire, puisque nous recevons l’ordre du jour du maire cinq jours francs avant la

séance. En même temps, on doit soumettre dorénavant, selon votre modification,

une proposition à l’ordre du jour, ce qui est complètement incohérent.

Ainsi mes chers collègues, si vous votez aujourd’hui cette modification,

et je m’adresse aussi à vous, mes chers collègues de la majorité, vous vous

interdisez d’avoir le moindre désaccord, même ponctuel, avec le maire ; vous vous

interdisez de relayer une demande d’une partie de vos électeurs. Par exemple, je

vous fais penser à la motion sur la cave Romagnan que je vous avais soumise et

que monsieur le maire n’avait pas fait voter, qui émanait de 3 000 électeurs de

Nice, et je vous rappelle la motion contre la fermeture de classes des écoles

élémentaires qui est d’intérêt local aussi ; vous vous interdisez de garantir à vos

électeurs toute forme de contestation et d’exercer librement votre mandat.

Je m’adresse à vous solennellement, c’est un déni de démocratie, une

atteinte manifestement illégale - et c’est le juge qui en décidera - au libre exercice

du mandat du Conseil municipal. Si ce projet de délibération était voté, je le

déférerais auprès du préfet et l’attaquerais au tribunal administratif.

(...)

M. LE MAIRE.- Ici, je veillerai simplement, comme je l’ai toujours

pratiqué, à ce que chacun - tant que l’on reste dans le cadre du sujet à l’ordre du

jour, même si un temps de parole est précisé, et je veux simplement un peu

encadrer les choses - puisse prendre le temps de s’exprimer, parce que je pratique

ici la démocratie là où, à Marseille, vous ne la pratiquez pas et vous ne la respectez

pas.

Fort de ces explications, je vous propose, Madame Nadia Lévi, si vous

en êtes d’accord, que nous retirions cette délibération de l’ordre du jour pour aller

plus loin dans les précisions et présenter au prochain conseil municipal un

règlement intérieur où nous aurons franchi d’autres étapes que les seuls articles

sur lesquels nous proposions aujourd’hui des avancées importantes en matière de

démocratie.

La délibération n° 38.1 est retirée.