Laïcité:Le projet de Loi Carle, le 28 Septembre à l'Assemblée Nationale!

Le gouvernement fait une nouvelle fois la démonstration de sa volonté de détruire les services publics et notamment celui de l’Education.

L'école institution de la République laïque est attaquée pour lui substituer une logique libérale dans laquelle l'école privée est instrumentalisée pour concurrencer et démanteler le service public.

Le 10 décembre 2008, une proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle concernant le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, hors de leur commune de résidence a été adoptée par le Sénat.
Ce texte doit être soumis à l’Assemblée nationale aujourd'hui le 28 septembre .

Il vise à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence", et abroge l’article 89 de la loi du 13 août 2004.

Un pactole de 400 millions d’euros
Rappelons d’abord que le projet de loi Carle, n’est que la resucée, en version « light », de l’article 89 de la loi d’août 2004, relative aux « libertés et responsabilités locales », article qui mobilisa tant d’élus locaux, et réactiva la guerre scolaire jusqu’ici larvée. Cet article 89, obligeait l’ensemble des municipalités, à financer, sans accord préalable, la scolarité des élèves fréquentant une école privée hors de leur commune de résidence.

Ceci, sans que leurs parents n’aient à justifier leur « libre choix » particulariste Ce qui représente, pour la collectivité, un petit pactole d’au moins 400 millions d’euros par an. Le projet Carle, lui fit suite, en vue d’éteindre les flammes contestatrices des élus de tous bords, vent debout contre ce diktat dangereux pour l’équilibre des budgets communaux, et générateurs d’injustice sociale.
 
Dans cette nouvelle version, ce droit est limité  aux motifs suivants :
 -obligations professionnelles des parents dans les communes ;
 -l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- raisons médicales.
  , la commune a la faculté de financer dans tous les autres cas.

Jusqu’à ce jour, les communes n'ont des compétences et des charges afférentes que pour la seule École publique. Pour les écoles privées, la commune n’a que des charges, résultantes du contrat d’association passé entre l’État et une école privée, (Loi Debré de 1958),sans compétences. On ne peut transférer cette obligation de financement issue de ce contrat d’une école privée d’une commune à des usagers fréquentant une autre école privée hors commune !
 L’obligation constitutionnelle d’organiser « … l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. » subordonne la prise en charge financière de la commune de résidence pour les élèves fréquentant une école publique d’une autre commune, dans certains cas avec un accord préalable. On ne peut obliger les mêmes communes à prendre en charge le choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école privée hors commune, qui plus est, sans accord préalable, alors que ces écoles privées n’ont aucune contrainte réglementaire ou constitutionnelle.

La liberté d’enseignement invoquée par certains n’implique aucunement de financement public. Être enseigné dans une école hors contrat ou sous contrat simple, ou enseigné à domicile c’est la même liberté d’enseignement avec interdiction de financement public. La Loi Carle fait donc primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées. Elle va faire augmenter les dépenses d’éducation. La banlieue paiera pour la ville, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire.

Pour un modele d'envoi de protestation aux parlementaires:

http://ecoledeproximite.lautre.net/petition